Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les ventes conclues entre :
DOGOU, entreprise individuelle exploitée par Léonard Menut, micro-entrepreneur immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 804 584 183, dont le siège social est situé 141 Boulevard Brune, 75014 Paris, e-mail : contactdogou@gmail.com,
(ci-après « DOGOU » ou le « VENDEUR »),
et
toute personne physique non professionnelle, majeure et juridiquement capable, agissant à titre personnel en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation,
(ci-après le « CLIENT »),
pour tout achat effectué à distance, notamment via le site internet www.dogou.fr (ci-après le « SITE »).

Les présentes CGV précisent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits proposés par DOGOU.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le CLIENT reconnaît :

·   avoir eu communication, préalablement à sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des informations prévues aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation ;

·   avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV ;

·   être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite, conformément à l’article 1366 du Code civil relatif à la preuve électronique.

DOGOU se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu’acceptées par le CLIENT.

ARTICLE 1 – PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont des ustensiles, instruments et objets artisanaux japonais, soigneusement sélectionnés auprès d’artisans et fabricants partenaires.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, DOGOU présente sur le SITE les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

Les photographies, descriptions et illustrations figurant sur le SITE sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

DOGOU apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses Produits. Cependant, du fait de leur caractère artisanal, de légères variations de teinte, de texture, de forme ou de finition peuvent exister sans que cela constitue une non-conformité.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, DOGOU en informera le CLIENT dans les meilleurs délais et proposera, au choix :

·   un produit équivalent en qualité et en prix ; ou

·   le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximal de 14 jours.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande avant validation définitive.

DOGOU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.

Le paiement s’effectue en totalité à la commande, par carte bancaire, via une solution de paiement sécurisée conforme aux standards PCI-DSS. DOGOU n’a pas accès aux données bancaires du CLIENT.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

Les Produits demeurent la propriété entière de DOGOU jusqu’à encaissement effectif et complet du prix par le VENDEUR.

Le transfert de propriété ne s’opère qu’après paiement intégral du prix, en principal et accessoires, nonobstant le transfert des risques intervenu à la livraison conformément à l’article 4.3 des présentes.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Toute commande passée sur le SITE implique l’acceptation des présentes CGV.
La commande devient ferme dès la confirmation électronique adressée par DOGOU.

DOGOU se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :

  • en cas d’indisponibilité d’un Produit ;

  • en cas d’anomalie ou de commande frauduleuse ;

  • en cas de litige antérieur non résolu avec le CLIENT.

Toute commande validée vaut contrat de vente à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 Zones de livraison

DOGOU livre ses Produits en France métropolitaine et dans les pays de l’Union européenne mentionnés sur le SITE.

4.2 Modalités et délais

Les Produits sont expédiés à l’adresse renseignée par le CLIENT. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ces informations.

Le délai de livraison indicatif est précisé avant validation de la commande et confirmé dans l’e-mail d’expédition.

Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant choisi par DOGOU.

4.3 Réception et transfert des risques

La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au CLIENT ou à tout tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par DOGOU).

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits s’opère à ce moment. Toutefois, lorsque le CLIENT choisit son propre transporteur, non proposé par DOGOU, le transfert des risques intervient dès la remise du Produit audit transporteur. DOGOU est alors libérée de toute responsabilité à compter de cette remise.

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état du colis et des Produits au moment de la livraison.
En cas d’anomalie apparente (colis ouvert, produit endommagé, manquant, erreur de référence, etc.), il doit :

·   émettre immédiatement des réserves écrites, précises et motivées sur le bordereau de livraison du transporteur ;

·   confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce ;

·   en informer DOGOU simultanément, par e-mail à contactdogou@gmail.com, en joignant toute preuve (photographie, rapport du livreur, etc.).

À défaut de respect de ces formalités, aucune réclamation relative à des défauts apparents ou à des dommages liés au transport ne sera acceptée, les Produits étant alors réputés livrés conformes et en bon état.

En cas de livraison refusée sans motif légitime ou d’impossibilité de remise imputable au CLIENT (adresse incomplète, absence répétée, non-retrait du colis dans les délais), le colis sera retourné à DOGOU.

Les frais de réexpédition et de nouvelle livraison seront alors à la charge exclusive du CLIENT, et DOGOU pourra, à sa discrétion :

  • soit procéder au remboursement du prix des Produits, déduction faite des frais d’envoi et de retour ;

  • soit conserver les Produits à disposition du CLIENT pendant une durée maximale de 30 jours, après quoi la vente sera considérée comme résolue de plein droit sans remboursement supplémentaire.

·   DOGOU décline toute responsabilité pour les pertes, avaries ou retards imputables au transporteur, dès lors que les Produits ont quitté ses entrepôts en bon état et que la preuve de remise au transporteur peut être apportée.

4.4 Retard de livraison

DOGOU met tout en œuvre pour livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la commande.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions d’expédition, de transport ou de disponibilité des Produits.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier une annulation automatique de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.

En cas de retard important, le CLIENT doit demander par écrit à DOGOU de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Ce n’est qu’à l’issue de ce nouveau délai, si la livraison n’a toujours pas eu lieu, que le CLIENT pourra annuler sa commande conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

DOGOU ne pourra être tenue responsable d’un retard dû à une cause extérieure ou à un cas de force majeure (grève, blocage, intempéries, rupture de transport, restrictions douanières, etc.).

En cas d’annulation acceptée, DOGOU remboursera uniquement le prix des Produits non livrés dans un délai maximum de 14 jours, à l’exclusion de toute autre compensation financière.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Délai légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

5.2 Modalités d’exercice

Le CLIENT notifie sa décision par tout moyen non équivoque :

  • par e-mail à contactdogou@gmail.com ;

  • ou par courrier adressé à :
    DOGOU – 141 Boulevard Brune, 75014 Paris, France.

Le CLIENT peut utiliser le formulaire type annexé aux présentes.

5.3 Conditions de retour

Le Produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification, non utilisé, non lavé, en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de la preuve d’achat.

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT, sauf en cas d’erreur de DOGOU ou de Produit non conforme.

5.4 Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux Produits personnalisés ;

  • aux Produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ;

  • aux cartes cadeaux.

5.5 Remboursement

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du Produit ou de la preuve de son expédition.
Il sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus par DOGOU bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, telles que prévues par la loi française.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée.

6.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)

DOGOU livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le CLIENT dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour agir.

Le défaut de conformité doit être signalé par écrit à DOGOU à l’adresse : contactdogou@gmail.com, en joignant toute preuve utile (photographie, description précise du défaut, référence de commande).

En cas de défaut de conformité avéré, le CLIENT peut demander la réparation ou le remplacement du Produit. DOGOU pourra toutefois refuser la solution choisie si elle entraîne un coût manifestement disproportionné, conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le CLIENT pourra obtenir une réduction de prix ou, si le défaut est suffisamment grave, la résolution du contrat.

Les frais de retour éventuels liés à la mise en œuvre de la garantie sont pris en charge par DOGOU uniquement si le défaut est confirmé après inspection.

6.2 Exclusions de la garantie légale de conformité

La garantie ne s’applique pas :

  • aux dommages résultant d’un usage non conforme à la destination du Produit ;

  • à une mauvaise manipulation, chute, choc ou négligence ;

  • à un entretien inadapté ou à une modification du Produit ;

  • à l’usure normale liée à l’utilisation.

 

Tout Produit réparé, modifié ou altéré par le CLIENT ou un tiers non autorisé est exclu de la garantie.

6.3 Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

DOGOU reste tenue de la garantie des vices cachés pour les défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou ne l’aurait acquis qu’à un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.

Le CLIENT dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
DOGOU se réserve le droit de faire examiner le Produit contesté avant tout remboursement ou remplacement.

En cas de vice caché établi, DOGOU proposera, au choix du CLIENT :

  • soit le remboursement du prix contre restitution du Produit,

  • soit une réduction du prix de vente.

 

6.4 Responsabilité limitée

La responsabilité de DOGOU est strictement limitée au remboursement du prix effectivement payé par le CLIENT pour le Produit reconnu défectueux.

Aucune autre indemnisation, notamment pour préjudice indirect, immatériel, perte d’usage ou de profit, ne pourra être demandée.

Les garanties légales s’appliquent sous réserve que le Produit ait été utilisé dans des conditions normales et conformément à sa destination.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

DOGOU n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Elle ne peut être tenue responsable des conséquences :

  • d’un usage non conforme du Produit,

  • d’un retard de livraison,

  • ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

A ce titre, DOGOU ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves, blocages des moyens de transport, ruptures d’approvisionnement, pannes informatiques, ou décisions administratives imprévisibles.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

DOGOU collecte et traite les données personnelles du CLIENT dans le cadre de la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation et du suivi de la relation commerciale.

8.1 Responsable du traitement

Les données sont traitées par DOGOU, responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

8.2 Finalités

Les informations recueillies sont nécessaires :

  • à l’exécution du contrat de vente (commande, paiement, livraison) ;

  • à la communication avec le CLIENT (suivi de commande, service après-vente) ;

  • à l’envoi, le cas échéant, d’informations commerciales ou de newsletters, sous réserve de l’accord exprès du CLIENT.

8.3 Destinataires

Les données personnelles sont destinées exclusivement à DOGOU et à ses prestataires de services intervenant dans le processus de commande (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur du site).

Ces partenaires agissent selon les instructions de DOGOU et sont soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité.

DOGOU ne revend ni ne cède jamais les données personnelles de ses clients à des tiers.

8.4 Sécurité et conservation

DOGOU met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution de la commande et aux obligations légales, puis supprimées ou archivées en toute sécurité.

DOGOU ne saurait être tenue responsable d’une faille de sécurité provenant d’un prestataire externe, d’un tiers ou d’un acte de malveillance échappant à son contrôle raisonnable.

8.5 Droits du CLIENT

Conformément au RGPD, le CLIENT dispose des droits suivants :

  • droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement,

  • droit d’opposition pour motif légitime,

  • droit à la portabilité de ses données,

  • et droit de retrait de son consentement pour les communications commerciales.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par e-mail à contactdogou@gmail.com. Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un mois.

Le CLIENT peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 9 – VENTES À L’ÉTRANGER ET CLIENTS EUROPÉENS

9.1 Zone de livraison

DOGOU livre ses Produits en France métropolitaine ainsi que dans les États membres de l’Union européenne mentionnés sur le SITE.

Les frais et délais de livraison varient selon le pays de destination et sont indiqués avant la validation de la commande.

Les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d’importation applicables en dehors de l’Union européenne sont à la charge exclusive du CLIENT.

9.2 Retours internationaux

En cas d’exercice du droit de rétractation depuis un autre pays de l’Union européenne, les frais directs de retour vers la France sont à la charge du CLIENT, sauf en cas d’erreur de livraison ou de Produit non conforme.

Le CLIENT est invité à utiliser un transporteur assurant un suivi et une protection adaptée à la valeur du colis.

9.3 Devise et moyens de paiement

Toutes les transactions sont effectuées en euros (€).
Les frais bancaires liés à la conversion de devises ou aux paiements internationaux restent à la charge du CLIENT.

9.4 Données personnelles et transferts transfrontaliers

Les données des CLIENTS européens sont traitées par DOGOU, responsable de traitement établi en France, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

En cas de transfert hors de l’Union européenne, DOGOU s’engage à appliquer les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou à garantir un niveau de protection équivalent.

9.5 Langue et information précontractuelle

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi entre les Parties.
Une version anglaise peut être fournie à titre informatif.

En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaudra.

9.6 Droit applicable et juridiction

Les ventes sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
En cas de litige, le CLIENT pourra saisir :

  • les tribunaux français compétents, ou

  • les juridictions de son pays de résidence selon le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

ARTICLE 10 – GÉNÉRALITÉS

10.1 Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le SITE (textes, photographies, graphismes, logos, vidéos, marques, noms de domaine, structure générale) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de DOGOU ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du SITE ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de DOGOU, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

10.2 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le récapitulatif de commande validé par le CLIENT, constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties.

Elles remplacent tout accord, correspondance ou engagement antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.

10.3 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’entraînera pas celle des autres clauses, qui conserveront leur plein effet.

La clause invalidée sera remplacée par une stipulation d’effet équivalent, conforme à la législation en vigueur.

10.4 Non-renonciation

Le fait pour DOGOU de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Aucune tolérance ou retard dans l’exercice d’un droit ne saurait valoir renonciation à ce droit.

10.5 Force probante et communication électronique

Les échanges électroniques entre DOGOU et le CLIENT (courriels, confirmations de commande, factures, paiements) ont la même valeur probante que des documents papier.

Les registres informatisés conservés par DOGOU, dans des conditions raisonnables de sécurité, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire.

10.6 Indépendance des clauses

Chaque clause des présentes CGV s’interprète indépendamment des autres.

Le cas échéant, l’invalidation d’une disposition ne remettra pas en cause la validité du reste du contrat.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

11.1 Réclamation et règlement amiable

Toute réclamation relative à une commande ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente doit être adressée à DOGOU :
DOGOU – 141 Boulevard Brune, 75014 Paris, France
ou par e-mail à contactdogou@gmail.com.

DOGOU s’efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.

11.2 Absence de recours à un médiateur de la consommation

Le CLIENT est informé qu’il dispose, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige.

11.3 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Si le CLIENT réside dans un autre État membre de l’Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives de protection prévues par la législation de son pays de résidence, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

11.4 Compétence juridictionnelle

En cas d’échec d’une tentative de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, sauf dispositions impératives contraires du droit du consommateur européen.

La langue du contrat et des relations contractuelles est la langue française, seule version faisant foi.